I-0.2, r. 0.1 - Règlement sur les consultants en immigration

Article 5 Versions de la disposition

2013-01-01

5. Une personne qui veut être reconnue à titre de consultant en immigration doit présenter une demande sur le formulaire fourni par le ministre et payer des droits de 1 044 $.

Cette personne doit démontrer qu’elle satisfait aux conditions requises.

La demande est accompagnée des documents suivants:

1°  un document attestant qu’elle-même ou l’entreprise pour laquelle elle exerce ses activités est inscrite au registre des entreprises ou que cette entreprise a un établissement au Québec;

2°  un document attestant qu’elle est membre en règle d’un organisme visé au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 4;

3°  un document attestant qu’elle satisfait à la condition sur la connaissance du français prévue au paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 4.

La reconnaissance d’un consultant en immigration vaut pour 2 ans.

D. 544-2010, a. 5.

2012-09-01

5. Une personne qui veut être reconnue à titre de consultant en immigration doit présenter une demande sur le formulaire fourni par le ministre et payer des droits de 1 032 $.

Cette personne doit démontrer qu’elle satisfait aux conditions requises.

La demande est accompagnée des documents suivants:

1°  un document attestant qu’elle-même ou l’entreprise pour laquelle elle exerce ses activités est inscrite au registre des entreprises ou que cette entreprise a un établissement au Québec;

2°  un document attestant qu’elle est membre en règle d’un organisme visé au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 4;

3°  un document attestant qu’elle satisfait à la condition sur la connaissance du français prévue au paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 4.

La reconnaissance d’un consultant en immigration vaut pour 2 ans.

D. 544-2010, a. 5.